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Son application prend effet à partir du moment où le propriétaire se trouve face la perte d’une de l’autonomie physique ou mentale. Le processus successoral ne doit pas tenir compte de cette dispositon de la justice.
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Libellé bancaire : qu’est-ce que c’est ? Le libellé bancaire est tout simplement un titre qui est donné à une opération effectuée dans une banque. Ainsi, on le trouve souvent sur les relevés de comptes.